Circulaire du 11.2.2014
Loi Dodd-Frank
En vertu de la section 1502 de la loi américaine Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 (« loi Dodd-Frank »), certaines entreprises américaines sont soumises à des obligations de déclaration spécifiques auprès de la Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières et des changes). Ainsi, les entreprises doivent désormais déclarer chaque année si leurs produits contiennent des minerais de conflit (actuellement couverts par la loi : colombo-tantalite (coltan), cassitérite, or, wolframite ou leurs dérivés) provenant de la République démocratique du Congo ou de pays limitrophes, comme le prévoit la loi Dodd-Frank. En conséquence, les entreprises de la division Acier spécial sont régulièrement invitées par leurs clients à confirmer qu’elles respectent les dispositions de la loi Dodd-Frank, en particulier que les minerais de conflit contenus dans leurs produits ne proviennent pas des régions susmentionnées.
Afin de garantir le respect des dispositions de la loi Dodd-Frank dans la division Acier spécial, le conseil d’administration de voestalpine Edelstahl GmbH a décidé que les entreprises de la division Acier spécial n’achèteront des matières premières et d’autres produits contenant des minerais de conflit qu’auprès de fournisseurs qui confirment à l’entreprise acheteuse de la division Acier spécial, au moyen d’un modèle de rapport rempli de l’Electronic Industry Citizenship Coalition, Incorporated (voir : http://www. eicc.info) que les minerais de conflit contenus dans les matières premières ou les produits achetés ne proviennent pas de la République démocratique du Congo ou des pays limitrophes et que des mesures ont été prises pour s’en assurer.
Cette résolution est contraignante pour toutes les entreprises de la Special Steel Division. La Special Steel Division comprend toutes les entreprises dans lesquelles voestalpine Edelstahl GmbH détient une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % ou qui sont sous son contrôle d’une autre manière.
Si les conditions susmentionnées sont pleinement remplies, les entreprises de la division « Acier spécial » utiliseront les déclarations suivantes à intégrer dans leurs réponses à leurs clients pour confirmer leur conformité avec les dispositions de la loi Dodd-Frank :
A. Les minerais de conflit sont contenus dans les produits
Having received the commitments from all our [raw material] suppliers we certify that Tungsten (W) [used to manufacture / contained in] our products does not come from the Democratic Republic of Congo or an adjoining country.
B. Les produits ne contiennent pas de minerais du conflit.
Per your request, we have reviewed [CUSTOMER NAME]’s historical purchases from [voestalpine company] and the grades which you have purchased in the past 12 months [i .e add grades from Conflict Mineral free approved material list here] are not alloyed with Conflict Minerals [production companies may add: nor are any Conflict Minerals utilized in the production process for the purchased items].
Pour toute question, veuillez contacter M. David Kraß (david.krass@voestalpine.com), employé du département « Legal & Compliance » de voestalpine Edelstahl GmbH.
Le conseil d’administration de voestalpine Edelstahl GmbH
